1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En utilisant cette boutique en ligne (ci-après : La boutique en ligne), vous acceptez, en tant qu'utilisateur (ci-après : L’utilisateur), les présentes conditions d'utilisation (ci-après : les CGU).
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.smokingacc.hu/fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
Les CGV s'appliquent à toutes les transactions de commerce électronique relatives à La boutique en ligne entre les parties, telles que définies dans le présent accord.
La commande passée en ligne, par voie électronique, mais non par écrit, constitue un contrat de vente avec la société Smoking ACC. International Kft et sont soumis au droit hongrois. Le contrat de vente n'est pas archivé électroniquement, ne peut être récupéré ultérieurement et ne fait pas référence à un code de conduite.
Les présentes CGV s'appliquent à la distribution de tous les biens et produits distribués par La boutique en ligne. Certains services de La boutique en ligne sont disponibles sans inscription et sans ouverture de compte d’utilisateur. Toutefois, certains services sont soumis à une inscription (et donc à l'ouverture d'un compte d’utilisateur).
La fourniture des données nécessaires à l'utilisation de La boutique en ligne et des services fournis par La boutique en ligne est volontaire. Le propriétaire du site web ne peut utiliser les données que dans la mesure nécessaire à la fourniture du service, comme indiqué dans la politique de confidentialité.
Toute communication entre le Propriétaire du site et l'Utilisateur à l'adresse électronique fournie lors de l'enregistrement ou de la commande est considérée comme une communication écrite. Toute dérogation aux CGV ne peut être convenue par les parties que par écrit et acceptée par les deux parties.
Les consommateurs et les entités et personnes morales non consommatrices sont également autorisés à effectuer des achats dans la boutique en ligne (collectivement, les «clients»). Les dispositions des présentes CGV qui s'appliquent spécifiquement aux consommateurs (par exemple, le droit de rétractation, les voies de recours) ne s'appliquent pas aux clients non consommateurs.
Si vous avez des questions concernant le fonctionnement de la boutique en ligne, les commandes et les livraisons, n'hésitez pas à nous contacter sur nos coordonnées.
1.1. DÉFINITIONS :
Client : toute personne qui achète des produits ou utilise des services disponibles dans la boutique en ligne, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, ou d'organisations dépourvues de personnalité juridique.
Consommateur : personne physique agissant à des fins étrangères à sa profession et à son activité économique.Entreprise : personne agissant dans le cadre de sa profession, de son activité indépendante ou de son entreprise.
Propriétaire du site : une personne morale qui fournit des bien et des services de commerce électronique et qui exploite la boutique en ligne.
Contrat à distance : contrat de consommation conclu sans la présence physique simultanée des parties dans le cadre d'un système de vente à distance organisé pour la fourniture des biens ou services faisant l'objet du contrat, lorsque les parties utilisent une technique de communication à distance uniquement pour conclure le contrat.
1.2. LES COORDONNÉES DU PROPRIÉTAIRE DU SITE
Raison sociale : Smoking Acc. International Kft.
Siège : H-4028 Debrecen, Kassai út 131/B., Hongrie
Adresse e-mail : info@smokingacc.hu
No de TVA : 25340066-2-09
No de TVA intracommunautaire: HU25340066
SIREN: 09-09-027125
No de compte bancaire: 10918001-00000095-52190007 Unicredit Bank Hungary Zrt.
Représentant légal : Nándor László MONOKI, directeur général
Autorité d'enregistrement : Debreceni Törvényszék Cégbírósága
Code APE : 4791 Vente à distance sur catalogue général
Langue du contrat : le hongrois
Les coordonnées du Service Client :
Du lundi au vendredi (jours ouvrés) : du 8:00 à 16.30.
No de téléphone : +36 70 670 6550
Adresse e-mail: info@smokingacc.hu,
Adresse postale : H-4028 Debrecen, Kassai út 131/B. Hongrie
Hébergeur du site : PW Studio Kft, Siège social : H-4026 Debrecen, Múzeum utca 4. 2/1. Hongrie
Adresse e-mail : info@pwstudio.hu
2. ACHATS DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE
L’enregistrement n’est pas nécessaire pour consulter les offres de la boutique en ligne, toutefois, pour effectuer un achat il est nécessaire de créer un compte d'utilisateur.
2.1 Enregistrement, achat
2.1.1.1. Il est possible de s’enregistrer auprès de nous en tant que client et revendeur B2B en cliquant sur «Inscription » dans l'en-tête du site. En consentant expressément à l'enregistrement dans la boutique en ligne, le client accepte les dispositions de la politique de confidentialité et consent au traitement des données personnelles. Veuillez noter que certains services sont soumis à une inscription (nécessitant la fourniture de données à caractère personnel) qui vous permet d'effectuer plus facilement vos futurs achats et de bénéficier d'éventuelles réductions. Après une enregistrement réussie, un e-mail de confirmation sera envoyé à l'adresse e-mail précédemment fournie.
2.1.2. Le propriétaire du site n'est pas responsable des retards de livraison ou d'autres problèmes dus à des données incorrectes ou inexactes enregistrées par le client. Veuillez faire preuve d'une grande prudence dans le traitement de vos données d'accès d'utilisateur afin d'éviter que des tiers non autorisés n'accèdent à vos données. Le propriétaire du site n'est pas responsable des dommages qui pourraient en résulter. Si le client procède à l’enregistrement ou effectue des achats dans la boutique en ligne au nom d'une autre personne, en utilisant ses propres données personnelles, le propriétaire du site exclut sa responsabilité et le contrat de vente est considéré comme nul et non avenu.
2.1.3 L'utilisateur a le droit de modifier ses données fournies lors de l'enregistrement après s'être connecté sur la sous-page Profil, et peut demander la suppression de ses données par l'intermédiaire de notre Service Client.
2.2 Produits disponibles à l'achat
2.2.1 Les produits disponibles dans la boutique en ligne ne peuvent être commandés qu'en ligne.
2.2.2.2. Les produits en stock peuvent être commandés dans la boutique en ligne (si le produit n'est pas en stock, des informations sur la prochaine disponibilité seront fournies sur la sous-page du produit). Afin de sélectionner le bon produit, des informations détaillées sont disponibles sur la sous-page du produit, en particulier : la désignation, la description, les photos, le prix. Veuillez lire attentivement les descriptions afin de pouvoir commander le produit dont vous avez besoin. Si nécessaire, demandez conseil auprès du personnel de la boutique en ligne.
2.2.3 Les images des produits affichées dans la boutique en ligne sont fournies à titre d'illustration uniquement.
2.3 Prix des produits
2.3.1 Les prix indiqués sur le Site sont en HUF, dans tous les cas des prix bruts majorés de 27% de TVA, et incluent la taxe sur la valeur ajoutée telle que définie par la législation en vigueur au moment de l'achat. Le prix d'achat des produits n’inclut pas les frais de livraison.
2.3.2 Si, malgré tout le soin et la diligence du Propriétaire du site, un prix incorrect est affiché dans la boutique en ligne, en particulier un prix de « 0 » Ft ou « 1 » Ft qui est manifestement incorrect et sensiblement différent du prix connu ou estimé du produit, ou qui apparaît en raison d'une erreur administrative ou d’une erreur de système, le Propriétaire du site n'est pas tenu de fournir le produit au prix incorrect, mais peut offrir la possibilité d'acheter au prix correct, après quoi le Client peut confirmer la commande ou annuler l'achat. La commande initiée à un prix incorrect et sa confirmation ne constituent pas un contrat valable et sont considérées comme nulles et non avenues.
2.4. Commande d’achat
2.4.1 Après s’être enregistré, le client se connecte à la boutique en ligne et ajoute les produits sélectionnés au panier. Le Client peut à tout moment consulter et modifier le contenu du panier en cliquant sur l'icône « Panier ».
2.4.2. Dans le processus de commande d’achat, vous pouvez sélectionner les « méthodes de paiement (contre-remboursement, espèces, virement bancaire, paiement par carte de crédit) et de livraison (service de messagerie, point de retrait, livraison organisée par le client) » après avoir sélectionné les produits.
2.4.3 Après vérification des données, l'achat peut être finalisé en cliquant sur le bouton « Commander ».
2.4.4 Avant de passer commande, le client doit accepter les conditions générales. Le client a la possibilité de modifier, corriger ou supprimer les données saisies avant de finaliser la commande.
2.4.5 En cliquant sur le bouton « Commander » à la fin du processus de commande d’achat, le client reconnaît que la passation de la commande implique une obligation de règlement.
2.4.6 Le client recevra une confirmation de commande par e-mail. Au cas où il constate une erreur dans l'e-mail de confirmation ou au cours du processus de commande, le client doit en informer notre Service Client à l'adresse info@smokingacc.hu pour que nous puissions rectifier l'erreur dans les meilleurs délais. Afin de pouvoir recevoir la confirmation de commande, le Client est tenu de saisir une adresse électronique correcte, sans erreur de frappe et de vérifier également si la boîte de réception du destinataire n’est pas pleine.
2.4.7 Veuillez noter que chaque commande finalisée est traitée comme une commande distincte par notre boutique en ligne. Si le même client effectue plusieurs achats directement dans la boutique en ligne, ces commandes seront également expédiées séparément avec des frais d’expédition facturés séparément pour chaque commande. Lors de la passation des futures commandes, le client peut demander que ses commandes soient regroupées, si cela est peut être possible d’après le retour du Service Client. Toutefois, il n’est pas possible de regrouper ultérieurement les commandes déjà en cours de livraison. Pour les demandes de telle cas, contacter immédiatement notre Service Client.
2.4.8 Si un ou plusieurs produits commandé ne sont pas disponibles, le Service Client contactera le Client afin de l’informer du délai de livraison prévu.
3. MODALITÉS DE RÉCEPTION DE LA MARCHANDISE ET MODALITÉS DE LIVRAISON
3.1. Le Client peut choisir parmi les modalités de réception de la marchandise et les modalités de livraison suivantes : service de messagerie, point de retrait, enlèvement en nos locaux, livraison organisée par le client.
Les produits sont livrés en Hongrie par le service de messagerie Express One Hungary Kft (ci-après dénommé « Service de messagerie »).
Les coordonnées du Service de messagerie : 1239 Budapest, Európa utca 12., E-mail: ugyfelszolgalat@expressone.hu, Téléphone : +36 1 8 777 400, Site web : www.expressone.hu.
3.2 Lors de la passation de commande, le Client est tenu de fournir les coordonnées nécessaires à la livraison des produits, notamment : l'adresse de livraison, l’adresse de facturation et ses coordonnées.
3.3 Les données fournies par le Client seront transmises au service de messagerie (nom, adresse de livraison, numéro de téléphone) conformément à la Politique de confidentialité.
La livraison des colis est régi par les règles du service de messagerie. Elles sont basées sur le contrat conclu entre la boutique en ligne et le service de messagerie :
- Le service de messagerie livrera le colis au destinataire dans les 3 jours ouvrables suivant l'envoi.
- Si le transporteur ne parvient pas à livrer le colis, un avis de passe est laissé au client pour lui indiquer qu’il y aura encore deux tentatives supplémentaires de livraison.
- Le client sera informé par e-mail de l’envoi du colis et de la date de livraison prévisionnelle
3.4 Pour toute question relative à la livraison, veuillez contacter la boutique en ligne ou le service client du Service de messagerie par courrier électronique ou par téléphone.
3.5 Les commandes seront traitées et expédiées les jours ouvrables, aucune livraison n'étant possible les week-ends et les jours fériés.
3.6 La boutique en ligne n’est pas en mesure de stocker les produits commandés pendant plus de 5 jours ouvrables et ne peut donc pas offrir la possibilité d'une livraison ultérieure. Le client est tenu d'effectuer le paiement dans les 5 jours ouvrables suivant la commande.
3.7 La facture est incluse dans le colis.
3.8 Le client est tenu de vérifier l'intégrité du colis au moment de la livraison, le nombre d'articles et de signer le bon de livraison utilisé par le service de messagerie. En cas d'emballage endommagé, le défaut doit faire l'objet d'un procès verbal sur place. Il est également recommandé de vérifier l'intégrité de la marchandise au moment de la réception et, en cas de manque ou de produit endommagé, de constater le manque ou les défauts sur place. Les colis endommagés ne peuvent être acceptés par le client qu'à ses propres risques.
3.9 Le client est tenu de préciser ses coordonnées (une adresse de livraison et un numéro de téléphone) sur lequelles il est joignable au moment de la livraison y compris une adresse professionnelle.
3.10. Le contrat de vente est conclu au moment de la confirmation de la commande par la boutique en ligne.
3.11. Dans le cas où le client ne réceptionne pas la confirmation électronique dans un délai raisonnable à compter de la passation de la commande mais au plus tard dans les 48 heures, le Client est libéré de l'obligation contractuelle. La commande et sa confirmation sont réputées avoir été reçues par le propriétaire du site web et le client lorsqu'elles sont mises à leur disposition.
3.14. Frais de livraison
Les frais de livraison sont automatiquement déterminés par notre système en fonction de la grille tarifaire en vigueur, de votre localité, ainsi que du poids et du volume de votre colis. Veuillez noter que les frais de livraison sont indicatifs.
Les frais de livraison sont des prix bruts et ne sont valables que pour les livraisons en Hongrie. Pour les conditions et les frais de livraison internationaux, veuillez nous contacter par e-mail.
4. CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. Le montant total à payer, affiché dans la boutique en ligne lors de la finalisation de la commande, ne comprenant pas les frais de livraison vers les pays étrangers, seront envoyés au client dans l'e-mail de confirmation. Le prix d'achat des produits commandés et les éventuels frais supplémentaires (qui seront toujours indiqués au moment de la commande) peuvent être payés par virement bancaire à l'avance, avant l’expédition de la marchandise.
4.2 Lors du virement bancaire : veuillez saisir le numéro d'identification unique de la commande, qui vous sera envoyé par courrier électronique après confirmation de l'achat. Notre No de compte bancaire : 10918001-00000095-52190007.
5. TRAITEMENT ET EXÉCUTION DES COMMANDES
5.1 Les commandes sont traitées pendant les heures d’ouverture (8h00-16h30) du lundi au vendredi. Il est également possible de passer commandes en dehors des heures d’ouverture, dans ce cas, la commande sera traitée le jour suivant.
5.2 Si le Propriétaire du site ne remplit pas son obligation contractuelle parce que le produit spécifié dans le contrat n'est pas disponible, il en informe immédiatement le Client.
5.3 Le Propriétaire du site n'est pas responsable des modifications inopinées apportées aux spécifications des produits et aux documents techniques par le fournisseur ou d'autres tiers pour des raisons indépendantes de la volonté du Propriétaire du site.
6. DROITS DU CLIENT, GARANTIE LÉGALE
6.1 Droit de rétractation
6.1.1.1 Conformément aux dispositions de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et du décret gouvernemental 45/2014 (26.II.26.) relatif aux modalités des contrats entre consommateurs et professionnels, le client en tant que consommateur, peut se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit commandé, sans donner de motif, et peut renvoyer le produit commandé. En l'absence d'informations appropriées, le délai de rétractation de 14 jours est prolongé de 12 mois.
6.1.2 Le droit de rétractation signifie que, dans le cas d'un achat en ligne ou à distance, le client a le droit de résilier unilatéralement le contrat sans donner de raison, de renvoyer les produits achetés et de demander un remboursement. Le droit de rétractation compense le fait que le client n'a pas eu la possibilité de voir et d'essayer les produits avant l'achat.
Conditions d'exercice du droit de rétractation :
6.1.3 Le droit de rétractation peut être exercé dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du produit ou dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du dernier produit reçu dans le cas de commandes de plusieurs produits livrés séparément. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs articles, la rétractation peut être exercée dans un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier article reçu. La rétractation n'a pas besoin d'être motivée.
6.1.4. Le droit de rétractation peut également être exercé entre la date de conclusion du contrat (c'est-à-dire la date de confirmation de la commande du produit) et la date de réception du produit. La date de réception du produit n'est pas prise en compte dans le calcul du délai.
6.1.5 La rétractation peut être exercée dans un délai de 14 jours en utilisant le formulaire de rétractation envoyé au Propriétaire du site, par courrier électronique ou postal, ou au moyen d'une déclaration claire à cet effet dans un délai de 14 jours.
6.1.6 Si le Client a notifié au Propriétaire du site son intention de se rétracter, il doit renvoyer le(s) produit(s) immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la date de la rétractation (il doit les remettre au service de messagerie).
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Client est responsable du renvoi du ou des produits. Le Client ne peut pas renvoyer le produit concerné par la rétractation au Propriétaire du site en contre-remboursement, car celui-ci n'accepte pas les retours en contre-remboursement. Si le Client ne choisit pas le mode de livraison le moins coûteux, autre que le mode de livraison standard, le Propriétaire du site n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires résultant de la rétractation. Veuillez renvoyer le produit à l'adresse postale de la boutique en ligne : Smoking Acc. International Kft – H-4028 Debrecen, Kassai út 131/B. Hongrie.
6.1.7 En cas d'exercice de rétractation, les frais de retour du produit sont à la charge du client. Le client ne supporte pas d'autres frais que les frais de retour du produit.
6.1.8 Dans le cas de résiliation du contrat par le Client, le Proprétaire du site rembourse au client le prix d'achat du produit et les frais de livraison immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation, de la même manière que le mode de paiement utilisé par le client, sauf si le client accepte expressément un autre mode de paiement.
6.1.9 En cas de rétractation, le Propriétaire du site peut réclamer au Client une indemnisation pour les dommages résultant d'une mauvaise utilisation des biens.
6.1.10. À la réception des produits retournés, l'ouverture du colis et l'inspection du produit retourné feront l'objet d'un enregistrement vidéo, en cas de litige ultérieur (par exemple, si le produit retourné est endommagé ou incomplet).
6.1.11. Le droit de rétractation ne s'applique pas à une entreprise, c'est-à-dire à une personne agissant dans le cadre de sa profession, de son activité indépendante ou de son entreprise.
6.1.12. Le client consommateur peut exercer son droit de rétractation ou de résiliation conformément au modèle suivant - téléchargement.
6.1.13. Le client consommateur peut également contacter le Propriétaire du site pour toute autre plainte en utilisant les coordonnées fournies dans les présentes Conditions.
6.2. Garantie
6.2.1 Le(s) produit(s) acheté(s) est/sont soumis aux dispositions de la loi V. de 2013 sur le Code civil (Code civil), aux règles relatives à la garantie implicite et à la garantie des produits prévues par le décret gouvernemental 45/2014 (26.II.) sur les règles détaillées des contrats entre les consommateurs et les entreprises et ses annexes.
6.2.2 Les informations contenues dans cette section s'appliquent aux acheteurs qui sont des consommateurs, en appliquant l'annexe 3 du décret gouvernemental n° 45/2014 (26.II.26.).
6.2.3. Garantie implicite
Dans quels cas le Client peut-il exercer son droit de garantie implicite ?
En cas de mauvaise exécution de la part du Propriétaire du site, le Client peut faire valoir une action en garantie implicite à l’encontre du Propriétaire du site conformément aux règles du Code civil.
Quels sont les droits de l'acheteur dans le cadre d'une demande de garantie implicite ?
Le Client peut, à son choix, faire valoir les droits de garantie suivants :
Il peut demander la réparation ou le remplacement, sauf s’il est impossible de faire face à la créance choisie par le Client ou si cela entraînerait des coûts supplémentaires disproportionnés pour l’entreprise par rapport à l’exécution de ses autres créances. Si la réparation ou le remplacement n'a pas été demandé ou n'a pas pu l'être, le Client peut demander une réduction proportionnelle de la contrepartie ou le défaut peut être réparé aux frais de l’entreprise, ou le Client peut le faire réparer par un tiers ou, en dernier recours, il peut également résilier le contrat.
Le Client peut également passer de son droit de garantie implicite choisi à un autre, mais le coût de la transition est à la charge du Client, à moins qu’il ne soit justifié ou que la société n’en ait donné une raison.
Quel est le délai dont dispose le Client pour faire valoir le droit à la garantie implicite ?
Le client, qui a la qualité de consommateur, est tenu de notifier le défaut immédiatement après l’avoir découvert, mais au plus tard dans les deux mois suivant sa découverte. Dans le même temps, nous tenons à attirer votre attention sur le fait que vous ne pouvez pas faire valoir vos droits de garantie implicites au-delà du délai de prescription de deux ans (un an dans le cas d’un client non consommateur) à compter de la date d’exécution du contrat. Dans le cas de biens d’occasion, ce délai ne peut excéder un an.
Contre qui pouvez-vous faire valoir votre demande de garantie implicite ?
Le Client peut faire valoir son droit à la garantie implicite à l'encontre du Propriétaire du site.
Quelles sont les autres conditions pour faire valoir un droit à la garantie implicite ?
Dans les six mois suivant la date d'exécution, il n'y a pas d'autres conditions pour faire valoir un droit à une garantie implicite que la notification du défaut, si le client prouve que le produit ou le service a été fourni par le Propriétaire du site. Toutefois, après six mois à compter de la date d'exécution, le Client est tenu de prouver que le défaut détecté était déjà présent au moment de l'exécution.
6.2.4 Garantie légale de conformité
Dans quels cas le client peut-il exercer son droit à la garantie légale de conformité ?
En cas de défaut d'un bien mobilier (produit), le client peut, à son choix, faire valoir une garantie implicite ou une garantie légale de conformité.
Quels sont les droits du client dans le cadre d'une réclamation au titre de la garantie légale de conformité ?
Dans le cadre d'une réclamation au titre de la garantie de conformité, le client peut uniquement demander la réparation ou le remplacement du produit défectueux.
Dans quels cas le produit est-il considéré comme défectueux ?
Un produit est défectueux s'il ne répond pas aux exigences de qualité en vigueur lors de sa mise sur le marché ou s'il ne présente pas les caractéristiques décrites par le fabricant.
Dans quel délai le client peut-il faire valoir sa demande de garantie de conformité ?
Le client peut faire valoir sa demande de garantie de conformité dans un délai de deux ans à compter de la date de délivrance du produit. Passé ce délai, il perd le droit de faire valoir ses droits.
Contre qui et dans quelles autres conditions le client peut-il faire valoir son droit à la garantie de conformité?
Vous ne pouvez faire valoir votre droit à la garantie de conformité qu'à l'encontre du fabricant ou du distributeur du bien mobilier (produit). Le client doit prouver que le produit est défectueux pour pouvoir faire valoir son droit à la garantie.
Dans quels cas le fabricant (distributeur) est-il exempté de son obligation de garantie de conformité ?
Le fabricant (distributeur) n'est exempté de son obligation de garantie de conformité que s'il peut prouver que :
- le produit n'a pas été fabriqué ou mis sur le marché dans le cadre de ses activités commerciales, ou
- le défaut n'était pas détectable au moment de la mise sur le marché, selon l'état actuel de la science et de la technologie, ou
- le défaut du produit résulte de l'application d'une loi ou d'un règlement officiel impératif.
Le fabricant (distributeur) n’a besoin de prouver qu’une seule raison pour être exempté.
Veuillez noter que vous ne pouvez pas faire valoir parallèlement une demande de garantie impicite et une demande de garantie de conformité. Toutefois, si votre demande de garantie de conformité est acceptée, vous pouvez faire valoir votre droit à la garantie implicite auprès du fabricant pour le produit remplacé ou la pièce réparée.
6.3. Garantie contractuelle
6.3.1 L'entreprise est tenue de fournir une garantie pour les biens de consommation durables (par exemple, les produits électroniques, les dispositifs techniques) et leurs pièces détachées, dont le prix de vente est égal ou supérieur à 10 000 HUF.
6.3.2 A l’occasion des biens de consommation durables neufs vendus dans le cadre d'un contrat entre un consommateur et une entreprise conformément au décret gouvernemental 151/2003 (IX. 22.), ainsi que d'accessoires et de composants de produits définis dans la législation, énumérés à l'annexe 1, le Propriétaire du site est tenu de fournir une garantie contractuelle pour les produits vendus dans le cadre d'un contrat entre un consommateur et une entreprise conformément au Code civil.
6.3.3 Le consommateur peut demander une réparation ou un remplacement. Si la réparation ou le remplacement n'est pas possible ou entraîne des coûts supplémentaires disproportionnés, le consommateur peut demander une réduction du prix ou faire réparer le produit par un tiers ou résilier le contrat.
6.3.4 Le consommateur peut également, à son choix, soumettre sa demande de réparation directement au siège de l'entreprise, à ses locaux, à ses succursales et au service de réparation indiqué par l'entreprise sur le bon de garantie.
6.3.5. La durée de la garantie contractuelle :
a) un an pour un prix de vente de 10 000 HUF mais ne dépassant pas 100 000 HUF,
b) deux ans pour un prix de vente supérieur à 100 000 HUF mais inférieur à 250 000 HUF,
(c) trois ans pour les ventes supérieures à 250 000 HUF.
6.3.6. La période de garantie contractuelle commence le jour où le bien de consommation est remis au consommateur, ou si l'installation est effectuée par l'entreprise ou son mandataire, le jour de l'installation.
6.3.7. Si le consommateur met les biens de consommation en service plus de six mois après la livraison, la date de début de la période de garantie contractuelle sera la date de livraison des biens de consommation.
6.3.8 En cas de réparation des biens de consommation, la période de la garantie contractuelle est prolongée, à compter de la date de remise pour réparation, de la durée pendant laquelle le consommateur n'a pas pu utiliser les biens comme prévu en raison du défaut.
6.3.9. Le consommateur peut, à son choix, faire valoir sa demande de réparation directement au siège social de la société, dans l'une de ses succursales ou auprès du service de réparation indiqué par la société sur le bon de garantie.
6.3.10. Le consommateur peut soumettre une demande de remplacement du bien de consommation en raison d’un défaut dans les trois jours ouvrables suivant l'achat (la mise en service), à condition que la défaillance empêche son utilisation prévue.
6.3.11. Le Propriétaire du site s'efforce de réparer le produit dans un délai de 15 jours, à compter de la réception du produit. Si le délai de réparation ou de remplacement dépasse 15 jours, le Propriétaire du site est tenu d'informer le consommateur de la date prévue de réparation ou de remplacement. Ces informations sont transmises par voie électronique à l'adresse e-mail indiquée par le consommateur lors de l'achat.
6.3.12. Si, lors de la première réparation du produit pendant la période de garantie contractuelle, le vendeur constate que le produit est irréparable, sauf indication contraire du consommateur, elle remplacera le produit dans un délai de 8 jours. Si le remplacement du produit est impossible, l'entreprise est tenue de rembourser le prix d'achat indiqué sur la facture (ticket de caisse) présentée par le consommateur dans un délai de 8 jours.
6.3.13. Si, pendant la période de garantie contractuelle, le bien de consommation tombe à nouveau en panne après avoir été réparé trois fois, sauf accord contraire du consommateur, et si le consommateur ne demande pas une réduction proportionnelle du prix d'achat en vertu des dispositions du Code Civil et ne souhaite pas que le bien de consommation soit réparé ou remplacé aux frais du vendeur, le vendeur doit remplacer le produit dans un délai de huit jours. Si le remplacement du bien est impossible, il remboursera le prix du bien de consommation au consommateur dans un délai de 8 jours.
6.3.15. Le vendeur est tenue de fournir au consommateur le bon de garantie avec le bien de consommation, sous une forme garantissant la lisibilité de son contenu jusqu'à la fin de la période de garantie contractuelle. Le bon de garantie peut être fourni sous format papier ou sous forme électronique (par courriel ou sous forme de document téléchargeable).
6.3.16. Dans le cas de produits vendus avec une garantie contractuelle obligatoire, les droits légaux supplémentaires ne s'appliquent pas aux acheteurs (entreprises) qui ne sont pas considérés comme des consommateurs, sauf si le fournisseur de la garantie contractuelle s'est expressément engagée à respecter ces obligations. Les informations relatives à la garantie contractuelle sont disponibles sur la sous-page dédiée du produit dans la boutique en ligne.
6.4.1 Si le Propriétaire du site n'est pas en mesure de déclarer le caractère exécutoire de la demande de garantie légale de conformité du consommateur lors de la notification, il doit communiquer sa position au consommateur dans les cinq jours ouvrables de manière vérifiable. En cas de rejet de la demande du consommateur, Le Propriétaire du site informe également le consommateur des motifs du refus et de la possibilité de recourir à un organe de conciliation.
6.4.2 Le Propriétaire de la boutique en ligne enregistre les demandes de garantie légale de conformité notifiées, dont une copie doit être mise à la disposition du consommateur (par voie électronique ou postale).
6.4.3. Le procès-verbal doit contenir :
a) le nom et l’adresse du consommateur, ainsi que sa déclaration de consentement au traitement de ses données consignées dans le procès-verbal, conformément à la réglementation
b) la dénomination et le prix d’achat du bien mobilier vendu en vertu du contrat conclu entre le consommateur et l’entreprisec) la date d’exécution du contrat par l’entreprise
c) la date d’exécution du contrat par l’entreprise
d) la date de notification du défaut
e) a description du défaut
f) le droit que le consommateur souhaite faire valoir dans le cadre de la demande de garantie légale de conformité
g) les modalités de règlement de la demande de garantie légale de conformité ou les motifs de refus de la demande ou du droit de la faire valoir
6.4.4. Les procès-verbaux doivent être conservés pendant trois ans à compter de la date de leur enregistrement et, si nécessaire, présentés à l'autorité de contrôle sur demande.
6.4.5. Le signalement d'une demande de garantie légale de conformité ne constitue pas une plainte en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.
6.4.6 Le Propriétaire de la boutique en ligne s'efforce d'effectuer la réparation ou le remplacement dans un délai maximum de quinze jours.
7.1 Gestion des réclamations
7.1.1 Notre boutique en ligne s'efforce d'exécuter toutes les commandes à l'entière satisfaction du client et avec un niveau de qualité élevé. Si le client, en tant que consommateur, a une réclamation concernant le contrat ou son exécution, il peut communiquer sa réclamation à notre service clientèle. Le Propriétaire de la boutique en ligne s'efforcera de régler à l'amiable les litiges éventuels.
7.1.2. Le Propriétaire de la boutique en ligne examinera immédiatement la réclamation verbale (signalée par téléphone) et y remédiera si nécessaire. Si le Client n'est pas d'accord avec la gestion de la réclamation ou s’il n'est pas possible d’examiner la réclamation immédiatement, le Propriétaire de la boutique en ligne prend immédiatement note de la plainte et de sa position sur la plainte et envoie une copie de la note au client, au plus tard en même temps que sa réponse substantielle.
7.1.3. En cas de réclamation écrite, le Propriétaire de la boutique en ligne est tenu de répondre par écrit au plus tard dans les 30 jours suivant sa réception. Le service client s'efforcera de répondre aux réclamations reçues par e-mail dans un délai de 2 jours. Nous nous efforçons de trouver une solution satisfaisante à toutes les plaintes.
7.1.4. Les Parties contractantes s'efforceront en priorité de résoudre leurs litiges découlant du présent contrat par l’accord à l'amiable. En cas de rejet de la réclamation, le Client, en tant que consommateur, pourra engager une procédure auprès d'une autorité publique ou d'un organisme de conciliation. Le Proprétaire du site conservera le procès-verbal de la réclamation et, en cas de réclamation écrite, la réclamation notifiée et une copie de la réponse pendant 5 ans. Le Client dispose également d'autres options pour faire valoir ses droits : déposer une réclamation auprès de l'Autorité de protection des consommateurs compétente pour son lieu de résidence, engager une procédure auprès d'un organisme de conciliation, contacter une plateforme de règlement des litiges en ligne ou engager une procédure judiciaire.
7.2 Autorité de protection des consommateurs
7.2. Le consommateur a le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de protection des consommateurs compétente pour leur lieu de résidence (conformément au décret gouvernemental 387/2016 (XII. 2.) : l'autorité générale de protection des consommateurs est le bureau du gouvernement). Les coordonnées des bureaux peuvent être consultées à l'adresse suivante : https://kormanyhivatal.hu. Si le consommateur n'est pas d'accord avec la décision de l'autorité, il peut faire appel de celle-ci auprès du tribunal compétent.
7.3 Organe de conciliation
7.3.1 En cas de réclamation, le consommateur peut s'adresser à l'organe de conciliation rattaché aux chambres de commerce et d'industrie, où les litiges de consommation peuvent être réglés à l'amiable. L'organe de conciliation s'efforce de parvenir à un accord entre les parties afin de régler le litige de consommation et, en cas d'échec, il statue sur l'affaire afin d'assurer l'application rapide, efficace et rentable des droits des consommateurs. Le Propriétaire du site est tenu de coopérer à la procédure de conciliation conformément aux dispositions de l'article 29, paragraphe 11, de la loi sur la protection des droits et libertés des consommateurs.
7.3.2 Les coordonnées des organes de conciliation sont disponibles sur le site www.bekeltetes.hu, où vous trouverez de plus amples informations sur la procédure de conciliation.
7.3.3 Les coordonnées de l'organe de conciliation compétent en fonction du siège social du Propriétaire du site sont les suivantes :
Budapesti Békéltető Testület : 1016 Budapest, Krisztina körút 99, 3e étage 310, adresse postale : 1253 Budapest, Pf.: 10. adresse électronique : bekelteto.testulet@bkik.hu, téléphone : +36 (1) 488-2131
Budapest Formányhivatala Fogyasztóvédelmi Felügyelősége : 1052 Budapest, Városház utca 7, adresse postale : 1364 Budapest, Pf.: 144, téléphone : +36 (1) 328-0185.
7.4. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)
7.4.1. La Commission européenne a mis en place la plateforme de règlement en ligne des litiges conformément au règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au règlement en ligne des litiges de consommation). L'objectif de la plateforme est de fournir un règlement extrajudiciaire en ligne indépendant, impartial, rapide et efficace des litiges entre consommateurs et professionnels.
7.4.2. La plateforme de règlement en ligne des litiges est disponible gratuitement à l'adresse https://ec.europa.eu/odr dans toutes les langues officielles de l'Union, y compris le hongrois. Le consommateur peut déposer sa réclamation par voie électronique après s'être enregistré sur la plateforme.
7.5 Action en justice
Il est possible de faire valoir vos droits découlant d'un litige de consommation devant les tribunaux dans le cadre d'une procédure civile. Vous trouverez plus d'informations sur les possibilités d'exécution judiciaire sur le site web www.birosagok.hu.
8. DISPOSITIONS DIVERSES
8.1. Le Propriétaire du site est autorisé à faire appel à un intermédiaire pour remplir ses obligations. L’intermédiaire est entièrement responsable de son comportement, comme s'il l'avait lui-même commis.
8.2. Les CGV entrent en vigueur à compter de leur date de publication sur le site web et restent en vigueur jusqu'à leur retrait.
8.3 Le Propriétaire de la boutique en ligne se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes CGV, notamment : la gamme de produits vendus, les prix d'achat, les conditions de livraison, etc. Les conditions en vigueur au moment de la commande s'appliquent au contrat. Les modifications n'affectent pas les contrats conclus (commandes confirmées).
8.4 Le droit hongrois prévaut pour toutes les questions qui ne sont pas réglées dans les présentes CGV.
8.5 Si une partie des présentes CGV devient invalide, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres parties n'en seront pas affectées.
9. DROITS D'ÉDITION
Le Propriétaire du site se réserve le droit de modifier le site web, son contenu et sa diffusion. Il est interdit d'utiliser, de stocker électroniquement, de traiter ou de vendre le contenu, en tout ou en partie, figurant sur la boutique en ligne sans le consentement écrit du Propriétaire du site.